Arrêté n° 2009-AGR-144
le 30 mars 2009
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Saint-Casimir conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le chemin Île Grand-Bois et la subdivision La Tuque (point milliaire 42,60), dans la municipalité de Saint-Casimir, dans la province de Québec.
Référence no R8050/509-042.61
Le 22 janvier 2009, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 16 janvier 2009, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité de Saint-Casimir, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 22 janvier 2009.
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