Arrêté n° 2010-A-595
La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2010-A-636
le 19 novembre 2010
SUSPENSION de la licence no 090096 d'ACT Havayollari A. S. (ACT Airlines Inc.) exerçant son activité sous le nom d'ACT Airlines.
Référence no M4212/A1103-2
ACT Havayollari A. S. (ACT Airlines Inc.) exerçant son activité sous le nom de ACT Airlines (licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Turquie et le Canada.
L'Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire.
Le paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée dispose que l'Office est tenu de suspendre la licence.
Par conséquent, l'Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
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