Arrêté n° 2010-A-61
le 12 février 2010
le 12 février 2010
SUSPENSION de la licence no 970048 d'Ephesus Two Twenty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Missionair.
Référence no M4210/M235-1
Ephesus Two Twenty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Missionair (licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide.
Le paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office est tenu de suspendre la licence.
Par conséquent, l'Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
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