Arrêté n° 2010-A-92

le 16 février 2010

Référence n^o M4210/A74-4-66

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, ou de faire l'offre publique de vente au Canada, d'un service aérien international entre le Canada et la Colombie, sans détenir une licence.

L'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) dispose que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la LTC.

Aux termes de la licence provisoire n^o 040036, Air Canada est autorisée à exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière, limités à cinq vols hebdomadaires, entre le Canada et la Colombie.

La condition n^o 2 de ladite licence se lit comme suit :

Cette licence prend fin le 31 octobre 2010.

Air Canada déclare qu'elle demande cette exemption afin de pouvoir poursuivre, sans interruption, la vente de sièges pour assurer la viabilité du service au-delà du 31 octobre 2010. Air Canada déclare également que l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC n'est pas commode dans les circonstances actuelles.

L'Office est d'avis qu'Air Canada doit pouvoir poursuivre, sans interruption, la vente de sièges pour assurer la viabilité du service. L'Office conclut donc qu'Air Canada se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 59 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Air Canada à l'application de l'article 59 de la LTC, à compter de la date du présent arrêté, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, ou de faire l'offre publique de vente au Canada, des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et la Colombie, pour les voyages effectués au-delà du 31 octobre 2010, sans détenir pour ce service la licence requise, sous réserve des conditions suivantes :

1. Cette exemption ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de détenir une licence à l'égard du service proposé et, par conséquent, aucun vol ne doit être exploité avant que la licence appropriée n'ait été délivrée.
2. Advenant qu'une licence ne soit pas délivrée avant le 31 octobre 2010, Air Canada s'engage à assurer des services aériens par l'entremise d'un autre transporteur dûment licencié, sans imposer des frais supplémentaires aux passagers qui auront fait des réservations auprès d'Air Canada, ou, si de tels arrangements ne sont pas réalisables ou ne conviennent pas au passager, à rembourser toutes les sommes payées par le passager.

Cette exemption est valide jusqu'au 31 octobre 2010.

Cette exemption ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

L'arrêté n^o 2009-A-518 est nul et sans effet.