Arrêté n° 2010-A-93
le 16 février 2010
DEMANDE présentée par ACM Air Charter Luftfahrtgesellschaft mbH (licence no 100011) en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4212/A1112-2
ACM Air Charter Luftfahrtgesellschaft mbH (licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.
La licenciée prévoit exploiter un nombre limité de vols affrétés.
L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC.
L'Office conclut que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l'application de cette disposition.
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