Arrêté n° 2010-AGR-360
le 28 juin 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R 8050/707-042.86
Le 10 mai 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la modification et l'entretien du franchissement routier où se croisent le boulevard du Havre et la subdivision Valleyfield (point milliaire 42,86), dans la ville de Salaberry-de-Valleyfield, dans la province de Québec.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 10 mai 2010.
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