Arrêté n° 2010-AGR-608
le 1er décembre 2010
ENTENTE entre le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) Inc. et la Municipalité de Dixville conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/653-20.28
Le 5 novembre 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre du Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) Inc. à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la route Lessard et la subdivision Sherbrooke (point milliaire 20,28), dans la municipalité de Dixville, dans la province de Québec.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 5 novembre, 2010.
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