Arrêté n° 2010-AGR-612
le 1er décembre 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Red Deer conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/350-S02.48
Le 15 septembre 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de ISL Engineering and Land Services Ltd. à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier (saut-de-mouton) au point milliaire 2,48 de l'épi industriel Red Deer, lequel prend naissance au point milliaire 36,51 de la subdivision Brazeau, dans la ville de Red Deer, dans la province d'Alberta.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 15 septembre 2010.
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