Arrêté n° 2011-A-18

le 10 janvier 2011

La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2011-A-60

le 10 janvier 2011

SUSPENSION de la licence no 967412 de Rhoades Aviation, Inc.

Référence no M4211/R28-2


Rhoades Aviation, Inc. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

L'Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire.

Le paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée dispose que l'Office est tenu de suspendre la licence.

Par conséquent, l'Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.

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