Arrêté n° 2011-A-519
le 12 décembre 2011
LEVÉE DE LA SUSPENSION de la licence no 050005 de Private Jets, Inc. - Arrêté no 2011-A-471.
No de référence :
M4211/P347-2
Dans son arrêté no 2011-A-471, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Private Jets, Inc. (licenciée).
L’Office a étudié l’affaire et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC.
Par conséquent, la licence est rétablie.
- Date de modification :