Arrêté n° 2011-AGR-223
le 8 juin 2011
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Ministry of Transportation and Infrastructure de la province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/228-008.80
Le 4 mai 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier (saut‑de-mouton) où se croisent la route Transcanadienne (route 1) et la subdivision Shuswap (point milliaire 8,80), dans la collectivité de Clanwilliam, dans la province de la Colombie-Britannique.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 4 mai 2011.
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