Arrêté n° 2011-AGR-526
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et City of Yorkton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 4 octobre 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la répartition des coûts de la fermeture permanente du franchissement routier où se croisent Range Road 44 et la subdivision Wynyard (point milliaire 28,84), dans la ville de Yorkton, dans la province de la Saskatchewan.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 4 octobre 2011.
- Date de modification :