Arrêté n° 2012-A-344

le 26 septembre 2012

ANNULATION de la licence no 070107 de Precision Jet Management, LLC.

No de référence : 
M4211/P378-2

Dans sa décision no 258‑A‑2011 du 11 juillet 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de Precision Jet Management, LLC (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.

À ce jour, la licenciée n’a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire.

L’Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l’Office est tenu d’annuler la licence.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule la licence.

Date de modification :