Arrêté n° 2012-A-408
ANNULATION de la licence no 060010 de Mountain High Aviation, LLC
Dans sa décision no 380-A-2011 du 26 octobre 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de Mountain High Aviation, LLC (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.
À ce jour, la licenciée n’a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire.
L’Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l’Office est tenu d’annuler la licence.
Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule la licence.
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