Arrêté n° 2012-A-438
The suspension is no longer in effect by
SUSPENSION de la licence no 980022 de Mesa Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’America West Express, de Mesa Airlines, de US Airways Express et de United Express.
Mesa Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’America West Express, de Mesa Airlines, de US Airways Express et de United Express (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
L’Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire.
Le paragraphe 72(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, dispose que l’Office est tenu de suspendre la licence.
Par conséquent, l’Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
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