Arrêté n° 2012-A-61
ANNULATION de la licence no 100055 de Federal State unitary air enterprise of Ministry for Emergency Situations of Russia exerçant son activité sous le nom de FSUAE Emercom of Russia.
Dans son arrêté no 2011-A-532 du 21 décembre 2011, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Federal State unitary air enterprise of Ministry for Emergency Situations of Russia exerçant son activité sous le nom de FSUAE Emercom of Russia (licenciée). L’Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas la police d’assurance responsabilité réglementaire. La licenciée disposait de 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
À ce jour, la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire et n’a pas donné les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
L’Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.
Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l’Office est tenu d’annuler la licence.
Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule la licence.
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