Arrêté n° 2012-AGR-436
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et The Corporation of the City of Niagara Falls conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 22 février 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent le chemin Kalar et la subdivision Stamford (point milliaire 27,60), dans la ville de Niagara Falls, dans la province d’Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 22 février 2012.
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