Arrêté n° 2012-AGR-437
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, The Anchorage at Dartmouth Cove Property Development Inc. et Halifax Regional Municipality conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 20 novembre 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement routier où se croisent King’s Wharf Place et la subdivision Dartmouth (point milliaire 12,99), dans la municipalité régionale d’Halifax, dans la province de la Nouvelle‑Écosse.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 20 novembre 2012.
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