Arrêté n° 2013-AGR-170
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et City of Greater Sudbury conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 6 mai 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier où se croisent la rue Douglas et la subdivision Webbwood (point milliaire 0,63), dans la ville du Grand Sudbury, dans la province d’Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 6 mai 2013.
- Date de modification :