Arrêté n° 2014-A-243

8457751 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Capitale Hélicoptère (licenciée) est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée aux sous-alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, les licences sont suspendues.

Les licences seront automatiquement rétablies lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous‑alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d’être satisfaites.

Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de cet arrêté.