Arrêté n° 2015-A-173

DEMANDE

Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. exerçant son activité sous le nom de KF Cargo (KF Cargo) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) les exemptions susmentionnées afin d’appliquer le tarif applicable à ses services internationaux réguliers de transport de marchandises, c’est-à-dire les manuels des Tarifs de fret aérien (manuels de TACT) de l’Association du transport aérien international (IATA), à ses services international à la demande et intérieur de transport de marchandises.

KF Cargo souhaite procéder ainsi pour des raisons pratiques et pour éviter d’avoir à mettre au point des tarifs distincts relatifs au transport international à la demande et intérieur de marchandises.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) prévoit que l’Office peut soustraire quiconque à l’application de dispositions du Règlement sur les transports aériens (RTA) s’il estime que l’intéressé, selon le cas, a pris des mesures équivalant à l’application effective de la disposition.

L’Office a examiné la demande et conclut que l’action proposée équivaudrait à l’application effective des dispositions que KF Cargo a énumérées dans sa demande.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)b) de la LTC, soustrait KF Cargo à l’alinéa 107(1)b) et aux paragraphes 107(2), 107(3), 110(1), 114(5), 114(6), 115(1), 120(1) et 120(2) du RTA afin de permettre à KF Cargo d’appliquer les conditions énoncées dans les manuels de TACT à ses services international à la demande et intérieur de transport de marchandises.

Service international à la demande

Pour appliquer les conditions énoncées dans les manuels de TACT à son service international à la demande de transport de marchandises, KF Cargo doit déposer auprès de l’Office une déclaration précisant ce qui suit :

1. L’Office des transports du Canada, en vertu de l’arrêté n^o 2015-A-173, a accordé à KF Cargo des exemptions lui permettant d’incorporer par renvoi les conditions de son tarif relatif à ses services internationaux réguliers de transport de marchandises à son tarif relatif à son service international à la demande de transport de marchandises.
2. En ce qui a trait à son service international à la demande de transport de marchandises, KF Cargo accepte, ratifie et fait sien à tous les égards le contenu de son tarif relatif à ses services internationaux réguliers de transport de marchandises, tel qu’il s’applique à KF Cargo, y compris les suppléments et les modifications.

Service intérieur

Pour appliquer les conditions énoncées dans les manuels de TACT à son service intérieur de transport de marchandises, KF Cargo doit publier une déclaration publique indiquant ce qui suit :

1. L’Office des transports du Canada, en vertu de l’arrêté n^o 2015-A-173, a accordé à KF Cargo des exemptions lui permettant d’incorporer par renvoi les conditions de son tarif relatif à ses services internationaux réguliers de transport de marchandises à son tarif relatif à son service intérieur de transport de marchandises.
2. En ce qui a trait à son service intérieur de transport de marchandises, KF Cargo accepte, ratifie et fait sien à tous les égards le contenu de son tarif relatif à ses services internationaux réguliers de transport de marchandises, tel qu’il s’applique à KF Cargo, y compris les suppléments et les modifications.

KF Cargo doit conserver une copie de cette déclaration dans ses registres afin de veiller à répondre à l’exigence en matière de consultation publique établie à l’article 67 de la LTC.

L’Office accorde à KF Cargo les exemptions, mais il fait remarquer qu’en ce moment, les licences intérieure et internationale à la demande de KF Cargo sont suspendues en ce qui a trait aux petits aéronefs, aux aéronefs moyens et aux gros aéronefs. Par conséquent, jusqu’à ce que les licences de KF Cargo soient rétablies, les tarifs s’appliqueront seulement en pratique à ses services de transport de marchandises.