Arrêté n° 2016-A-47

Le 31 mars 2016, l’Office des transports du Canada (Office) a avisé P.A.L que sa demande d’abrégement du délai de préavis qu’elle doit donner pour l’interruption proposée de son service intérieur entre Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador) et Schefferville (Québec) était autorisée sous réserve du respect, avant le 5 avril 2016, des conditions énoncées ci-après.

1. P.A.L. doit fournir un avis selon la forme réglementaire aux parties suivantes de son projet d’interruption de service et déposer auprès de l’Office la preuve de toutes les publications :

• le ministre des Transports du Canada;
• le ministre responsable des transports de la province de Québec;
• les représentants élus des administrations municipales ou locales de Schefferville;
• la collectivité locale de Schefferville, par la publication, dans les deux langues officielles, d’un avis dans les journaux qui ont le plus grand tirage à Schefferville et par la publication d’un avis sur le tableau d’affichage communautaire.

2. P.A.L. doit s’assurer que les passagers qui ont des réservations pour des vols ultérieurs à la date d’interruption reçoivent un remboursement complet.

L’Office reconnaît que le 1^er avril 2016, l’avis a été publié sur le tableau d’affichage communautaire, qui est l’un des moyens utilisés pour communiquer des nouvelles locales aux résidents de Schefferville. L’Office reconnaît également les arrangements que P.A.L. a pris pour publier un avis dans une prochaine édition du Journal Trait d’union du Nord. L’Office accepte ces arrangements comme une preuve de conformité avec les conditions de l’Office visant la publication, dans les deux langues officielles, d’un avis dans les journaux qui ont le plus grand tirage à Schefferville.

Cet arrêté prend effet le 4 avril 2016, date à laquelle il a été communiqué verbalement à P.A.L.