Arrêté n° 2017-A-139
DEMANDE présentée par Cat Aviation AG (licenciée) en vue d’obtenir une exemption du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.
La licenciée fait valoir qu'elle prévoit que ses activités à destination du Canada seront relativement restreintes et qu'elle exploitera 10 vols affrétés sans participation ou moins par année au moyen de jets d'affaires ayant un nombre limité de sièges. En outre, il convient de noter que la licenciée est représentée par une firme à Washington en ce qui a trait à toutes questions réglementaires.
L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à cette disposition.
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