Arrêté n° 2017-A-141

le 11 septembre 2017

DEMANDE présentée par FAI rent-a-jet Aktiengesellschaft exerçant son activité sous le nom de Flight Ambulance International (licenciée) en vue d’obtenir une exemption du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
17-02781

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.

Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.

La licenciée fait valoir que ses activités à destination du Canada seront relativement restreintes et qu'elle exploitera 10 vols affrétés sans participation ou moins par année au moyen de jets d'affaires ayant un nombre limité de sièges. En outre, il convient de noter que la licenciée est représentée par une firme à Washington en ce qui a trait à toutes questions réglementaires.

L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à cette disposition.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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