Arrêté n° 2017-A-51
Licences annulées le 24 avril 2018
SUSPENSION des licences nos 962483 et 967209 - Her Majesty the Queen in right of the Province of Manitoba as represented by the Minister of Infrastructure and Transportation including Manitoba Government Air Services Air Ambulance Operation exerçant son activité sous le nom de “Lifeflight” (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée aux sous-alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, les licences sont suspendues.
L’Office est conscient que la licenciée a exprimé l’opinion selon laquelle elle n’est plus tenue de détenir une licence délivrée par l’Office à l’égard de ses activités, à la lumière de la 390-A-2013">décision no 390-A-2013, qui énonce les quatre critères que l’Office applique quand il doit déterminer si une personne exploite un « service aérien » pour lequel une licence délivrée par l’Office est requise. Le personnel de l’Office pourrait faire un suivi auprès de la licenciée afin de revoir la nature de ses activités pour que l’Office soit en mesure de déterminer si une licence délivrée par l’Office est requise pour ces activités.
Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous‑alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d’être satisfaites.
Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de cet arrêté.
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