Décision n° 202-R-2001

Référence n^o T6650-2

INTRODUCTION

L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) est tenu de calculer l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2001-2002. Une campagne agricole commence le 1^er août d'une année donnée et se termine le 31 juillet de l'année suivante.

CONTEXTE

Le 1^er août 2000, un nouveau régime du « plafond de revenu » pour le mouvement du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer régie est venu remplacer le barème des taux anciennement utilisé pour ce type de mouvement. Sous ce nouveau régime, l'Office est tenu de déterminer le plafond de revenu annuel de chaque compagnie de chemin de fer régie et de vérifier si le revenu lié au transport du grain de ces compagnies a dépassé ce plafond.

Le paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) fournit la formule que l'Office doit utiliser pour calculer les plafonds de revenu. Le paragraphe 151(5) de la LTC indique que la valeur de l'indice des prix composite afférent au volume doit être calculée par l'Office au plus tard le 30 avril de la campagne agricole précédente. L'Office doit donc calculer, au plus tard le 30 avril 2001, l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2001-2002.

Le paragraphe 151(4) de la LTC se lit comme suit :

Les règles suivantes s'appliquent à l'indice des prix composite afférent au volume :

1. l'indice pour la compagne agricole 2000-2001 est égal à 1,0;
2. l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;
3. l'Office ajuste l'indice afin de tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l'obtention de wagons à la suite de l'aliénation, notamment par la vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement.

L'élaboration de l'indice des prix composite afférent au volume exigeait de la part des compagnies de chemin de fer régies, en l'occurrence la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, des données historiques détaillées relatives aux prix (le travail, le carburant, les matériaux et le capital). Le personnel de l'Office a effectué une vérification des documents fournis. De plus, les compagnies de chemin de fer et le personnel de l'Office ont établi des prévisions en vue de changements futurs au niveau des prix des intrants ferroviaires. Les données historiques et les prévisions ont été résumées dans un rapport de l'Office et partagées avec les intervenants de l'industrie du grain lors d'une séance de consultation tenue à Winnipeg le 22 mars 2001. À cette séance assistaient des participants d'organisations de producteurs, de la Commission canadienne du blé, d'organisations d'expéditeurs, de sociétés céréalières, de compagnies de chemin de fer, et des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

DÉCISION DE L'OFFICE

L'Office a déterminé que l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2001-2002 est égal à 1,0352, ou 3,5 pour cent supérieur à celui de la campagne agricole 2000-2001.

Cette détermination est conforme au paragraphe 151(4) de la LTC pour les raisons suivantes :

1. l'indice pour la compagne agricole 2000-2001 a été déterminé en fonction de l'indice pour la campagne agricole 2000-2001, lequel était égal à 1,0;
2. l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;
3. l'indice des prix composite afférent au volume n'a pas été ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l'obtention de wagons à la suite de l'aliénation, notamment par la vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement puisqu'il n'y a eu aucune aliénation par vente ou location ou aucune mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement.

Pour en arriver à cette détermination, l'Office a tenu compte des opinion des intervenants de l'industrie du grain qu'il a consultés en mars de l'année courante. L'Office a également tenu compte de la conjoncture et des prévisions économiques les plus récentes.

Cet indice des prix composite afférent au volume sera intégré à la formule énoncée à l'article 151 de la LTC lorsque l'Office sera tenu de calculer les plafonds de revenu pour la campagne agricole 2001-2002, soit au plus tard le 31 décembre 2002.