Arrêté n° 2020-A-37

Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a décrété que la COVID-19 était devenue une pandémie.

Le 18 mars 2020, l'Office des transports du Canada (Office) a conclu qu'étant donné les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, il serait juste et raisonnable de suspendre temporairement les instances de règlement des différends concernant les transporteurs aériens afin de leur permettre de se concentrer sur les exigences opérationnelles immédiates et urgentes.

Comme il est peu probable que les conséquences majeures de la pandémie de COVID-19 dans le secteur aérien se résorbent d'ici le 30 avril 2020, l'Office conclut qu'il est juste et raisonnable de prolonger la durée de la suspension des instances ordonnée dans l'arrêt no 2020-A-32 jusqu'au 30 juin 2020.

ORDONNANCE

Conformément au paragraphe 5(2), à l'alinéa 41(1)d) et à l'article 6 des Règles de l'Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), DORS/2014-104, l'Office ordonne, de sa propre initiative, que toutes les instances de règlement des différends devant l'Office concernant les transporteurs aériens soient suspendues jusqu'au 30 juin 2020, y compris toute demande reçue en vue du règlement formel d'un différend durant la période de suspension.

L'Office déterminera, au plus tard le 30 juin 2020, si la suspension doit se terminer à cette date ou si elle doit être prolongée jusqu'à une date ultérieure. Dans des circonstances exceptionnelles, l'Office pourrait lever plus tôt la suspension pour des cas individuels, s'il est nécessaire de le faire dans l'intérêt de la justice.