Arrêté n° 2022-A-9

Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après;

Attendu que, conformément au paragraphe 86.11(1) de cette loi, l'Office des transports du Canada a consulté le ministre relativement au règlement ci après;

Attendu que, au titre du paragraphe 86.11(2) de cette loi, le ministre a donné la Directive concernant l'annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs;

À ces causes, en vertu des paragraphes 86.11(1) et 177(1) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, ci après.