Arrêté n° 2023-A-16

le 10 juillet 2023

Annulation des licences  975000 et 977281 – Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines (licenciée)

Numéro de cas : 
23-16689
23-16692

Dans son arrêté 387-A-2010, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences internationale service régulier et internationale service à la demande de la licenciée.

Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir les licences et la licenciée ne remplit plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée aux sous alinéas 69(1)a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Par conséquent, l'Office, en application des paragraphes 72(1) et 75(1) de la LTC, annule les licences.

Membre(s)

Mark MacKeigan
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