Arrêté n° 2023-A-20

Licences annulées le 20 juillet 2024.

le 19 juillet 2023

Suspension des licences 972193 et 977275 – Aéroclub de Montréal Inc. / Montreal Flying Club Inc. exerçant son activité sous le nom d'Univair Aviation (licenciée).

Numéro de cas : 
23-36126
23-36127

La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).

La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée aux sous alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

En application des paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, les licences sont suspendues.

Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être respectées.

Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date du présent arrêté.

Membre(s)

Mark MacKeigan
Date de modification :