Arrêté n° 2023-A-25

le 23 octobre 2023

Demande présentée par Tyrolean Jet Services GmbH exerçant son activité sous le nom de Tyrolean Jet Services (licenciée) en vue d’obtenir une exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)

Numéro de cas : 
23-50409

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada.

Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.

La licenciée fait valoir qu'elle prévoit faire des opérations relativement limitées au Canada soit 10 vols de permis d'affrètement ou moins par année, utilisant un type d'aéronef avec une faible capacité de place assise. La licenciée fait également valoir qu'elle est représentée par une firme à Washington en ce qui a trait à toutes les questions de réglementation.

L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l'application de cette disposition.

Membre(s)

Mark MacKeigan
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