Arrêté n° 2023-A-S-169
Licence annulée le 11 juillet 2024.
Suspension de la licence 990052 – EXCELLENT ADVENTURES OUTPOSTS & AIR SERVICE LTD. (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 10 juillet 2023.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.
Par conséquent, en application du paragraphe 63(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure avancée de l'Est, le 11 juillet 2023, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 10 juillet 2023, 23 h 59, heure avancée de l'Est.
La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 61a) de la LTC continuent d'être respectées.
La licence, si suspendue, sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date du présent arrêté.
Membre(s)
- Date de modification :