Arrêté n° 2023-A-S-275

Licence rétablie le 7 novembre 2023.

le 3 novembre 2023

Suspension de la licence 200066 – Indro Robotics Inc. (licenciée).

Numéro de cas : 
23-53886

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).

Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 5 novembre 2023.

La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.

Par conséquent, en application du paragraphe 63(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure normale de l'Est, le 6 novembre 2023, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 5 novembre 2023, 23 h 59, heure normale de l'Est.

La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 61a) de la LTC continuent d'être respectées.

La licence, si suspendue, sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date du présent arrêté.

Membre(s)

Mark MacKeigan
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