Arrêté n° 2025-A-5
Demande présentée par SYBAJET SAN MARINO S.R.L. (licenciée) en vue d’obtenir une exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la république de Saint-Marin et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.
La licenciée fait valoir que des opérations relativement limitées vers le Canada seront effectuées et ils prévoient opérer des vols affrétés seulement sur une base occasionnelle (15 ou moins) par année en utilisant des jets d'affaires de type exécutif avec de faibles capacités en sièges. De plus, leur représentant désigné a des bureaux aux États-Unis et au Canada et traite régulièrement les questions des transporteurs aériens européens avec l'Agence afin de fournir une représentation en matière de réglementation aéronautique dans les deux pays, ce qui répond aux grandes lignes du paragraphe 84(2) de la LTC.
L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l'application de cette disposition.
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