Arrêté n° 2025-A-S-22
Licence rétablie le 25 février 2025
Suspension de la licence 110008 – Cove Partners LLC exerçant son activité sous le nom de Cove Aviation Partners LLC (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 23 février 2025.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.
Par conséquent, en application du paragraphe 75(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure normale de l'Est, le 24 février 2025, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 23 février 2025, 23 h 59, heure normale de l'Est.
La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être respectée.
La licence, si suspendue, sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date du présent arrêté.
Membre(s)
- Date de modification :