Décision n° 208-A-2007
le 27 avril 2007
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom de Air Transat (ci-après Air Transat), en son nom et au nom de MyTravel Airways Limited, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter son service international régulier entre le Canada et le Royaume-Uni en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par MyTravel Airways Limited, du 4 mai au 30 octobre 2007.
Référence no M4835-5-8
Air Transat a, en son nom et au nom MyTravel Airways (ci-après MyTravel), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 19 avril 2007.
Aux termes de la licence no 000035, Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signé le 22 juin 1988 (ci-après l'Accord).
Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et le Royaume Uni, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs ou sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers.
En ce qui concerne l'accord de partage de codes signé le 19 avril 2007, l'Office note que cet accord dispose qu'Air Transat appliquera les prix qui sont établis dans ses tarifs au transport de son trafic. Cependant, l'accord prévoit également que les conditions de transport établies par MyTravel dans son tarif, qui a été versé au dossier de l'Office et qui est en vigueur, s'appliquent à tout le trafic transporté à bord des vols effectués par MyTravel.
L'Office note que la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA); une exemption de l'application de cette disposition est donc nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), ordonne par les présentes qu'Air Transat soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Transat d'aéronefs avec équipage fournis par MyTravel, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Transat, afin de permettre à Air Transat d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et le Royaume Uni en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par MyTravel entre le Royaume Uni et le Canada, du 4 mai au 30 octobre 2007, sous réserve des conditions suivantes :
- Air Transat doit détenir la licence requise.
- Air Transat doit s'assurer que les passagers soient informés des tarifs applicables à leur transport et qu'ils aient accès à ces tarifs.
- Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
L'Office rappelle à Air Transat et à MyTravel qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
L'Office rappelle également à Air Transat et à MyTravel qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
La présente autorisation ne soustrait pas Air Transat et MyTravel à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- Beaton Tulk
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