Décision n° 21-A-1997
le 23 janvier 1997
DEMANDE présentée par Air Mikisew Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Air conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/A743-1
No 962761 au rôle
Air Mikisew Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Air (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 23 décembre 1996.
La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédents ou depuis le 1er juillet 1996, selon la plus courte de ces deux périodes, l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC après le 1er juillet 1996.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à Air Mikisew Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Air.
service intérieur (petits aéronefs)
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