Décision n° 21-A-2002

le 14 janvier 2002

Référence no M4211/M204-2

No 020025 au rôle

DX Service Company, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Morian Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence n^o 967763. La demande a été reçue le 9 janvier 2002.

Aux termes de la licence n^o 967763, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par la décision n^o 738-A-2000 du 23 novembre 2000, la licence n^o 967763 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 967763 imposée par la décision n^o 738-A-2000 du 23 novembre 2000 n'est plus en vigueur.