Décision n° 213-A-2011

le 8 juin 2011

le 8 juin 2011

DEMANDE présentée par 2431‑9154 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Sept‑Îles Aviation Enr. en vue d'annuler la licence no 972207.

Référence no M4210/S324-1


2431-9154 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Sept-Îles Aviation Enr. (licenciée) est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence.

Membres

  • Jean-Denis Pelletier, ing.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
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