Décision n° 214-AT-A-1998

le 11 mai 1998

le 11 mai 1998

DEMANDE présentée par Linda McKay-Panos conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Référence no U 3570/97-21


CONTEXTE

Le 21 novembre 1997, Linda McKay-Panos a déposé une plainte relativement au siège qu'Air Canada lui avait assigné entre Calgary et Ottawa en août 1997. Mme McKay-Panos a également fait part de ses préoccupations en ce qui a trait à la politique du transporteur d'exiger des prix plus élevés des personnes obèses qui requièrent plus d'espace assis.

Par la décision no LET-A-112-1998 du 3 avril 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a avisé qu'il doit mener des consultations additionnelles sur les questions soulevées avant de rendre une décision à l'égard de la plainte; et qu'il doit à cette fin nommer un agent d'enquête qui consultera les parties au dossier ainsi que tout autre intéressé. En outre, l'agent d'enquête sera par la suite tenu de faire rapport à l'Office de ses constatations et de lui fournir l'analyse des questions.

DÉCISION DE L'OFFICE

Le paragraphe 38(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) stipule que :

L'Office peut déléguer son pouvoir d'enquête à l'un de ses membres ou fonctionnaires et charger ce dernier de lui faire rapport.

Conformément au paragraphe 38(1) de la LTC, l'Office nomme, par la présente, Anne Hampel, fonctionnaire de l'Office, afin de conduire une enquête sur les questions susmentionnées et d'en faire rapport à l'Office, selon le cadre de référence établi par l'Office et assimilé à la présente décision. En vertu de cette nomination, Anne Hampel peut exercer toutes les attributions que lui confère l'article 39 de la Loi.

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