Décision n° 22-A-1990

le 19 janvier 1990

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence n^o M4895-K31-4

N^o 90010 au rôle

Aux termes de la licence n 880553, K.L.M. Royal Dutch Airlines (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes G et H.

Par lettre du 7 décembre 1989, la licenciée a demandé l'annulation de la licence n 880553 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.

L'Office a étudié la demande et, pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office estime indiqué dans l'intérêt public de modifier la licence n 880553 en supprimant l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G. La demande est par les présentes agréée.

Conformément au paragraphe 96(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.), la condition n 2 de la licence n 880553 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe H.

Une nouvelle licence, portant le numéro 880553, sera délivrée.