Décision n° 220-A-2011

le 13 juin 2011

le 13 juin 2011

DEMANDE présentée par Sky Helicopters Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence no M4210/S610-1


Sky Helicopters Inc. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) et d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) et d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).

Membres

  • J. Mark MacKeigan

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J. Mark MacKeigan
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