Décision n° 222-A-1995

le 25 avril 1995

Références n^os M4205/L32-4-1
M4895/L32-4-1
M4205/L32-5-1

N^os 950658
950659
960660 au rôle

Lauzon Aviation Co. Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 20 avril 1995.

Aux termes de la licence n^o 883017, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Algoma Mills (Ontario). La licenciée est limitée à l'utilisation d'aéronefs sur flotteurs ou sur skis dans le groupe A.

Aux termes de la licence n^o 883018, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B. La licenciée est limitée, dans le cadre de ses activités au moyen d'aéronefs du groupe A à partir d'Algoma Mills (Ontario), à l'utilisation d'aéronefs sur flotteurs ou sur skis.

Aux termes de la licence n^o 883019, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Par la décision n^o 786-A-1994 du 28 novembre 1994, les licences n^os 883017, 883018 et 883019 étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences n^os 883017 et 883018 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et de la licence n^o 883019 dans son intégralité. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision n^o 786-A-1994.

Est par les présentes levée la suspension des licences n^os 883017 et 883018 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et de la licence n^o 883019 dans son intégralité imposée par la décision n^o 786-A-1994 du 28 novembre 1994.