Décision n° 222-A-1995

le 25 avril 1995

le 25 avril 1995

DEMANDE présentée par Lauzon Aviation Co. Limited en vue de lever la suspension des licences nos 883017 et 883018 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et la licence no 883019 dans son intégralité imposée par la décision no 786-A-1994 du 28 novembre 1994.

Références nos M4205/L32-4-1
M4895/L32-4-1
M4205/L32-5-1

Nos 950658
950659
960660 au rôle


Lauzon Aviation Co. Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 20 avril 1995.

Aux termes de la licence no 883017, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Algoma Mills (Ontario). La licenciée est limitée à l'utilisation d'aéronefs sur flotteurs ou sur skis dans le groupe A.

Aux termes de la licence no 883018, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B. La licenciée est limitée, dans le cadre de ses activités au moyen d'aéronefs du groupe A à partir d'Algoma Mills (Ontario), à l'utilisation d'aéronefs sur flotteurs ou sur skis.

Aux termes de la licence no 883019, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Par la décision no 786-A-1994 du 28 novembre 1994, les licences nos 883017, 883018 et 883019 étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences nos 883017 et 883018 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et de la licence no 883019 dans son intégralité. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision no 786-A-1994.

Est par les présentes levée la suspension des licences nos 883017 et 883018 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et de la licence no 883019 dans son intégralité imposée par la décision no 786-A-1994 du 28 novembre 1994.

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