Décision n° 226-A-2008

le 29 avril 2008

le 29 avril 2008

DEMANDE présentée par Canadian Global Air Ambulance Ltd. en vue de rétablir les licences nos 040004 et 040005.

Références nos M4210/C553-1
M4210/C553-2

Canadian Global Air Ambulance Ltd. (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) le rétablissement des licences nos 040004 et 040005. La demande était complète le 28 avril 2008.

Aux termes de la licence no 040004, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence no 040005, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté no 2008-A-20 du 17 janvier 2008, les licences nos 040004 et 040005 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences nos 040004 et 040005 imposée par l'arrêté no 2008-A-20 du 17 janvier 2008 n'est plus en vigueur.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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