Décision n° 23-A-1998
le 28 janvier 1998
DEMANDE présentée par Sports Air Travel, Inc. en vue d'annuler la licence no 967650.
Référence no M4211/S126-2
No 971663 au rôle
Sports Air Travel, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 décembre 1997.
Aux termes de la licence no 967650, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.
L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.
Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 967650.
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