Décision n° 230-A-2008

le 30 avril 2008

Références n^os M4212/A949-4
M4820-U7

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Aux termes de la licence n^o 030049, AeroSvit Airlines (AeroSvit) est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Ukraine, signé le 28 janvier 1999 (l'Accord).

La condition n^o 2 de la licence n^o 030049 se lit comme suit :

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et l'Ukraine.

En vertu des dispositions de l'Accord, les transporteurs désignés d'Ukraine sont autorisés à exploiter jusqu'à trois vols par semaine vers Toronto, parmi lesquels au moins un vol par semaine devra prévoir un arrêt intermédiaire à Chicago ou au-delà.

En raison de la nature extrabilatérale du droit que demande AeroSvit, l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande aux parties intéressées, notamment Air Canada, Skyservice, WestJet et l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (l'AAGT). Les parties intéressées ont toutes déposé une intervention à l'égard de la demande.

L'Office a également reçu de la correspondance en appui à la demande de l'ambassade d'Ukraine au Canada et du Conseil d'État de l'aviation d'Ukraine.

POSITIONS DES PARTIES

AeroSvit fait valoir qu'en raison des restrictions actuelles sur la rotation de sa flotte d'aéronefs et sur le pouvoir décisionnel et l'autorité économique imposés par les États-Unis d'Amérique, elle est en principe incapable d'exploiter son service en effectuant un arrêt intermédiaire à Chicago.

AeroSvit indique qu'en vertu des dispositions de l'Accord, elle a le droit d'exercer des droits de trafic de la cinquième liberté pour deux vols par semaine dans les deux directions entre Toronto et Chicago. AeroSvit ajoute qu'elle est prête à renoncer à ces droits et à se servir du troisième vol disponible pour le transport bilatéral de passagers d'un point à un autre. AeroSvit fait valoir qu'en offrant trois vols par semaine vers Toronto sans desservir Chicago, elle n'utilise pas à pleine capacité l'autorisation prévue par l'Accord.

AeroSvit fait valoir que sa demande ne se distingue pas complètement du quota de capacité actuel permis aux transporteurs ukrainiens en vertu de l'Accord, et qu'elle n'est donc pas préjudiciable aux intérêts des transporteurs canadiens. WestJet ne s'oppose pas à la demande d'AeroSvit, mais Air Canada et Skyservice ont toutes deux soulevé des préoccupations en ce qui concerne la deuxième ronde de négociations bilatérales avec l'Ukraine et les intérêts des transporteurs canadiens en ce qui touche les droits disponibles en vertu de l'Accord.

Skyservice indique qu'au cours des discussions bilatérales tenues en mars 2006, l'Ukraine n'était pas disposée à modifier l'Accord de manière à permettre à Skyservice d'introduire à Lviv, Ukraine un service aérien exploité au moyen de ses propres aéronefs. Skyservice fait valoir qu'elle est toujours intéressée à offrir les services au moyen de ses propres aéronefs en Ukraine. Bien qu'elle ne soit pas fondamentalement opposée à la demande d'AeroSvit, Skyservice demande à l'Ukraine d'accorder la réciprocité aux transporteurs canadiens en retour d'une réponse favorable de l'Office à sa demande. Dans sa réponse, AeroSvit indique que les questions soulevées par Skyservice doivent être abordées seulement dans le cadre du processus bilatéral intergouvernemental.

Air Canada rappelle la série infructueuse de discussions qui a eu lieu en mars 2006 et elle ajoute que, bien que le Canada ait remis des statistiques à l'Ukraine, à la demande de cette dernière, l'Ukraine n'a pas exprimé le souhait de réouvrir l'Accord. Air Canada est préoccupée du fait qu'AeroSvit cherche maintenant à obtenir une augmentation unilatérale et non réciproque des limites de capacité prévues et demande donc à l'Office de rejeter la demande.

En dernier lieu, AeroSvit, l'AAGT et Air Canada ont toutes fait des présentations qui touchent la demande de trafic du service proposé. AeroSvit fait valoir que son incapacité à exploiter trois vols par semaine entre Kyiv et Toronto désavantagera les voyageurs pendant la saison haute de l'été. AeroSvit et l'AAGT indiquent que la demande de trafic bilatéral est suffisante pour justifier un troisième vol, alors qu'Air Canada soutient que le service ne serait utilisé que pour transporter le trafic entre le Canada et d'autres pays au-delà de l'Ukraine.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral. Ainsi, toute mesure prise par l'Office en vue d'autoriser l'exploitation d'un service aérien en vertu du paragraphe 78(2) de la LTC correspond à l'octroi d'un droit qui n'a pas fait l'objet de négociations entre les pays concernés.

En ce qui concerne les commentaires recueillis à propos de la demande de trafic pour le troisième vol hebdomadaire, l'Office conclut qu'AeroSvit détient déjà le droit d'exploiter un troisième vol, tant et aussi longtemps que le vol comprend le service à Chicago comme point intermédiaire ou au-delà. Ainsi, la demande de trafic pour un troisième vol sur la route Kyiv-Toronto n'est pas la question fondamentale menant à la décision d'exempter AeroSvit de l'exigence reliée à l'exploitation d'un troisième vol vers Toronto avec service à Chicago.

L'Office n'est pas d'accord avec AeroSvit qui caractérise le service proposé comme étant une sous-utilisation de son autorisation. Qu'AeroSvit décide de se prévaloir ou non de ses droits de trafic de la cinquième liberté, droits auxquels elle se dit prête à renoncer, l'Accord établit clairement un service à Chicago lorsqu'un troisième vol hebdomadaire est effectué. Bien qu'AeroSvit ne souhaite pas desservir Chicago, l'Office reconnaît que cette exigence fait partie d'un échange négocié au cours duquel les possibilités et les avantages économiques pour les deux parties touchées par l'Accord ont été équilibrés attentivement.

Comme l'ont indiqué Skyservice et Air Canada au cours des négociations intergouvernementales sur le transport aérien avec l'Ukraine en mars 2006, le Canada a tenté d'améliorer les droits de route disponibles en vertu de l'Accord de manière d'accommoder les intérêts des transporteurs canadiens et il était prêt à tenir compte en retour des intérêts de l'Ukraine. L'Office reconnaît que ces discussions n'ont pas été décisives puisque l'Ukraine préférait étudier le marché avant de s'engager dans de nouveaux échanges.

Bien que l'Office reconnaisse les commentaires apportés par AeroSvit et l'AAGT, en ce qui concerne les avantages possibles, pour les consommateurs, d'un troisième vol Kyiv-Toronto, l'Office reconnaît également le besoin d'assurer un juste équilibre des possibilités et des avantages économiques accessibles aux transporteurs des deux parties.

L'Office est bien conscient de la volonté des transporteurs canadiens d'élargir les droits actuellement accessibles en vertu de l'Accord, des inquiétudes liées au fait qu'il a été impossible de procéder à un tel élargissement dans le passé, et des perspectives incertaines de satisfaire aux intérêts canadiens à l'avenir. L'Office estime donc qu'il serait plus approprié de discuter de cette question au cours de consultations intergouvernementales, et qu'il serait inapproprié d'approuver, au moment présent, la demande de droit extrabilatéral d'AeroSvit.

CONCLUSION

Par conséquent, l'Office rejette la demande d'AeroSvit d'exploiter un troisième vol aller-retour hebdomadaire sur la route Kyiv-Toronto sans service à Chicago comme point intermédiaire ou au-delà, du 19 juin au 4 septembre 2008.

La présente décision n'empêche pas AeroSvit d'offrir trois vols par semaine sur la route Kyiv-Toronto, tant et aussi longtemps que Chicago est desservie comme point intermédiaire ou au-delà au cours d'un de ces vols.

Membres

• J. Mark MacKeigan
• Raymon J. Kaduck