Décision n° 231-R-2000

le 30 mars 2000

Un erratum a été émis le 26 avril 2000

le 30 mars 2000

DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13873 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 5 avril 1972 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route Beaulieu et la subdivision Montmagny (point milliaire 27,42), dans la municipalité de Saint-Pascal, dans la province de Québec.

Référence no R 8050/550-027.42


Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

La Municipalité de Saint-Pascal reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no R-13873.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-13873 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-13873 en date du 5 avril 1972 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le requérant» par «la Ville de Saint-Pascal».

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