Décision n° 24-A-2024

[1] Air Liaison a demandé à l’Office de se prononcer sur la question de savoir si l’aéronef Bombardier de type CRJ2 - CL600 2B19 440, immatriculé C-FHST, est un petit aéronef au sens de l’article 2 du RTA lorsqu’il est fourni, avec équipage, à Air Liaison en vue de l’exploitation d’un service aérien conformément à sa licence. La demande a été reçue le 21 novembre 2024.

[2] Air Liaison est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs).

[3] Au sens de l’article 2 du RTA, un « petit aéronef » est un aéronef qui est équipé pour le transport de passagers et qui a une capacité maximale certifiée d’au plus 39 passagers; la « capacité maximale certifiée » est définie, entre autres, comme étant le nombre maximum de passagers précisé sur la fiche de données d’homologation de type ou la fiche de données de certificat de type délivrée ou acceptée pour les type et modèle d’aéronef par l’autorité compétente canadienne [Transports Canada].

[4] Air Liaison demande l’autorisation d’exploiter, aux termes de sa licence, l’aéronef Bombardier de type CRJ2 - CL600 2B19 440, immatriculé C-FHST, fourni avec équipage par 2746904 ONTARIO INC. exerçant son activité sous le nom de Pivot Airlines (Pivot Airlines), à titre de petit aéronef. Elle propose de le faire en limitant la capacité de transport à bord de l’aéronef à au plus 39 passagers, tel que l’exige Transports Canada. Pour appuyer sa demande, Air Liaison réfère à un certificat canadien d’exploitation aérienne avec conditions spéciales délivré par Transports Canada à Pivot Airlines et à la décision 126-A-2002 de l’Office datée du 20 mars 2002.

[5] L’Office a déterminé précédemment que des aéronefs seraient considérés comme de petits aéronefs, dans des cas spécifiques, malgré une capacité de transport plus élevée.

[6] Dans sa décision 126-A-2002, l’Office a déterminé qu’en ce qui a trait aux aéronefs de type Dash 8, série 100/200, lorsqu’un certificat canadien d’exploitation aérienne est assorti d’une condition spéciale limitant la capacité de transport à bord de ces aéronefs à au plus 39 passagers, toute demande de licence déposée à cet égard sera traitée comme une demande de licence visant l’utilisation de petits aéronefs.

[7] Dans les décisions 131-A-2006 et 203-A-2007, l’Office a adopté la même approche en ce qui a trait aux aéronefs de type Bombardier CRJ-100/200 LR.

[8] L’Office a examiné attentivement la demande d’Air Liaison à la lumière de ces décisions antérieures et formule les conclusions ci-dessous.

[9] Selon la fiche de données de certificat de type délivrée par Transports Canada pour l’aéronef Bombardier de type CRJ2 - CL600 2B19 440, la capacité maximale de cet aéronef est de 50 sièges. Au sens de l’article 2 du RTA, un « aéronef moyen » est un aéronef qui est équipé pour le transport de passagers et qui a une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers sans dépasser 89 passagers.

[10] L’Office conclut que l’aéronef Bombardier de type CRJ2 - CL600 2B19 440, immatriculé C-FHST, est un aéronef moyen au sens du RTA.

[11] Toutefois, l’Office note qu’un certificat canadien d’exploitation aérienne assorti d’une condition spéciale a été délivré à Pivot Airlines par Transports Canada, limitant sa capacité à un maximum de 39 passagers lorsque fourni, avec équipage, à Air Liaison en vue de la prestation d’un service aérien conformément à la licence d’Air Liaison.

[12] Dans de telles circonstances, l’Office conclut que l’aéronef en question sera considéré comme un petit aéronef, et peut être exploité comme tel conformément à sa licence existante.