Décision n° 240-R-2000

le 5 avril 2000

le 5 avril 2000

DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 110505 de la Commission des transports du Canada en date du 21 février 1963 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le rang 16 est (antérieurement chemin des rangs 16 et 17) et la subdivision Drummondville (point milliaire 46,07), dans la municipalité de Villeroy, dans la province de Québec.

Référence no R 8050/413-046.07


Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

L'Office a invité la Municipalité de Villeroy à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.

La Municipalité de Villeroy a fourni une copie de la résolution no 00-03-31 en date du 9 mars 2000 qui indique qu'elle refuse le changement d'administration routière au franchissement routier.

L'Office note toutefois que, conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, L.R.Q., ch. C-27.1.

Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1er avril 1993.

L'Office estime que la gestion du rang 16 est, dans la municipalité de Villeroy, dans la province de Québec, incombe maintenant à la Municipalité de Villeroy par suite du décret.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 110505 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 110505 en date du 21 février 1963 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 5, de « le Requérant » par « la Municipalité de Villeroy ».

Date de modification :