Décision n° 256-R-1989

le 17 mai 1989

Référence n^o M4295-T1

N^o 89027 au rôle

Conformément au paragraphe 158(2) de la LNT 1987, The Guelph Junction Railway Company a donné avis à l'Office de son intention de céder à bail sa ligne de chemin de fer à The Toronto, Hamilton and Buffalo Railway Company Limited. L'avis a été reçu le 5 décembre 1988.

La compagnie propose de céder les têtes de lignes et le parcours de chaque ligne de chemin de fer suivants :

le tronçon compris entre les points milliaires 31,37 et 31,60 sur la subdivision Goderich.

Le paragraphe 158(3) de la LNT 1987 stipule que "dans les six mois suivant la réception de l'avis prévu par le paragraphe (2), l'Office, après la tenue éventuelle d'audiences publiques qu'il peut juger nécessaires pour permettre aux intéressés d'exprimer leur opinion sur la cession, approuve l'accord de cession, sauf s'il estime que celle-ci est contraire à l'intérêt public ou que le cessionnaire n'est pas habilité à exploiter la ligne ou le tronçon."

Avis de la cession à bail proposée a été publié le 3 février 1989 dans le journal de la région visée et signifié aux autres intéressés. Aucune opposition à la cession à bail susmentionnée n'a été déposée auprès de l'Office.

Après étude de la preuve, l'Office juge qu'il est d'intérêt public d'approuver l'accord visant la cession à bail.

Par conséquent, conformément au paragraphe 158(3) de la LNT 1987, l'Office approuve, par les présentes, l'accord visant la cession à bail entre The Guelph Junction Railway Company et The Toronto, Hamilton and Buffalo Railway Company Limited.